Logement
PASSOIRES THERMIQUES
Les logements consommant plus de 450 KWh/m2 par an selon leur diagnostic de performance énergétique ne pourront plus être mis en vente ou remis en location. Ils seront désormais considérés comme indécents. Seuls les logements dont la consommation d’énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, etc.) estimée par le DPE est inférieure à 450 KWh/m2 seront considérés comme décents. A noter que les logements classés G seront touchés par l’interdiction de location en 2025, et ceux classés F en 2028. Ceux qui sont classés E le seront en 2034.LE CARNET D’INFORMATION DU LOGEMENT
Etabli par le propriétaire en cas de construction d’un logement ou de la réalisation de travaux ayant une incidence significative sur sa performance énergétique, ce carnet devra être transmis à l’acquéreur au moment de la vente du logement. La transmission de ce carnet sera attestée dans l’acte authentique. Le carnet d’information est établi pour chaque logement dont la construction ou les travaux de rénovation font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2023. Lorsque les travaux ne nécessitent pas l’obtention préalable d’un document d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable), le carnet d’information est établi pour le logement dans lequel sont réalisés des travaux qui font l’objet d’un devis accepté à compter du 1er janvier 2023, ou à défaut de devis, lorsque les travaux ont commencé à partir du 1er janvier 2023. Un décret et un arrêté du 27 décembre 2022 établissent les critères déterminant les travaux ainsi que la liste des matériaux et équipements ayant une incidence significative sur la performance énergétique du logement. Les critères sont précisés également pour les travaux de rénovation.RENFORCEMENT DE L’OBLIGATION D’INFORMATION DES ACQUEREURS ET LOCATAIRES SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques miniers ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon ou dans une zone susceptible d’être atteinte par le recul du trait de côte, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques. A cet effet, un état des risques est établi (article L. 125-5 du Code de l’environnement).MaPrimeRénov : NOUVEAU DISPOSITIF
« MonAccompagnateurRenov » est un assistant à maîtrise d’ouvrage ou un opérateur agréé par l’État ou désigné par une collectivité locale qui sera chargé d’accompagner les particuliers dans leurs projets de rénovation énergétique. Mis en place depuis le 1er janvier 2023, cet accompagnement obligatoire concernera, dans un premier temps, les travaux bénéficiant des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour lesquelles on a mobilisé les aides maPrimeRénov Sérénité.Pouvoir d’achat
SMIC
Augmentation du Smic de 1,8% ; il passe à 1 353 euros nets mensuels. Le Smic horaire, lui, passe à 11, 27 euros.APPRENTISSAGE
Revalorisation de la prime d’apprentissage : une prime exceptionnelle de 6 000 euros maximum est accordée pour le recrutement des alternants entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.COVOITURAGE
Attribution d’une prime de 100 euros, via la plateforme de covoiturage, pour ceux qui se mettront au covoiturage en 2023 (à partir d’un certain nombre de trajets). La prime fera l’objet d’un versement progressif : une première partie au premier covoiturage et le reste au dixième covoiturage, dans un délai de trois mois à compter du premier covoiturage. Pour pouvoir toucher la prime, il faut effectuer un premier trajet en covoiturage en tant que conducteur en 2023, puis neuf autres trajets dans les trois mois suivants. La distance du trajet doit être inférieure à 80 km et les trajets doivent avoir été effectués en utilisant un opérateur de covoiturage éligible (BlablablaCar Daily, Coopgo, Ecov, la Roue verte, Mobicoop, Karos, Klaxit et Ynstant).PEL
Doublement des taux de rémunération des nouveaux PEL, qui passent de 1 à 2%, pour les plans ouverts au 1er janvier 2023.CARBURANTS
Suppression de l’aide sur les carburants à la pompe. En revanche, les travailleurs les plus modestes pourront toucher une indemnité de 100 euros. Cette « indemnité carburant » est mise en place depuis le 16 janvier 2023. Les bénéficiaires de cette aide (ceux dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l’année 2021 est inférieur ou égal à 14 700 €) doivent en faire la demande jusqu’au 28 février 2023 sur le site des impôts : https://ict.impots.gouv.fr. Un demandeur ne peut bénéficier que d’une seule indemnité. Un même véhicule ne peut pas donner lieu au versement de plusieurs indemnités. En revanche, il sera possible pour un même foyer fiscal de bénéficier d’autant d’aides qu’il comporte d’actifs utilisant des voitures différentes.GAZ et ELECTRICITE
Hausse du prix du gaz : un bouclier tarifaire limite la hausse des tarifs réglementés du gaz naturel à 15%. Ce bouclier concerne les abonnés résidentiels (consommant moins de 30 MWh/an) ainsi que les copropriétés disposant à titre individuel d’un contrat de fourniture en gaz naturel. L’augmentation de l’électricité de 15% est prévue pour le 1er février.SUPPRESSION DE LA TAXE D’HABITATION
Plus aucune résidence principale n’est redevable de la taxe d’habitation en 2023. En revanche, cette taxe subsiste pour les résidences secondaires.Famille
CHANGEMENT DE NOM
La publication d’une annonce préalable de changement de nom de famille par décret sera gratuite à partir du 1er janvier 2023 (au lieu de 110 € par annonce jusqu’à présent).
CARTE FAMILLE NOMBREUSE
Gérée désormais par l’Imprimerie nationale, et non plus la SNCF, cette carte donne droit à des réductions sur le prix des billets de train. Pour en bénéficier, il faut avoir au moins trois enfants de moins de 18 ans dont on a la garde, ou avoir eu ou élevé au moins cinq enfants. Chaque membre de la famille a sa carte.
Cette carte doit désormais être demandée en ligne via un portail dédié : www.carte-familles-nombreuses.gouv.fr.
Entreprises
GUICHET UNIQUE DES FORMALITES
A compter du 1er janvier 2023, le guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr devient obligatoire pour réaliser toutes les formalités des entreprises : signature électronique de modification ou de cession, possibilité d’utiliser le guichet unique pour déposer les documents comptables, etc. A noter un changement de dénomination à compter du 1er janvier 2023 : « personne », ou « personne morale », deviennent : unité légale et « immatriculation » devient : identification. Les entreprises commerciales doivent obligatoirement passer par le guichet unique pour s’immatriculer ; les informations communiquées seront transmises au Registre national du commerce et au RCS.Consommation
DEMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Interdiction pour les plateformes commerciales d’utiliser des numéros mobiles, commençant par 06 ou 07, trop facilement assimilables à des numéros de téléphones mobiles. Elles devront utiliser un identifiant commençant par un numéro précis. A partir du 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage pourront seulement utiliser des numéros commençant par 0948, 0949, 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568 et 0569 pour la France métropolitaine. La liste de ces numéros est fournie par une décision de l’ARCEP du 1er septembre 2022 (Décision n° 2022-1583 de l’ARCEP, du 1er septembre 2022 modifiant la décision établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion).
– Le démarchage pour le compte personnel de formation (CPF) est interdit, par téléphone, par SMS, par mail ou via les réseaux sociaux, si ce démarchage n’a pas lieu au titre d’une action de formation en cours entre le titulaire du CPF et l’organisme de formation.
VAISSELLE JETABLE
Interdiction de la vaisselle jetable dans les fast-foods : les établissements de restauration rapide devront donc utiliser des contenants réutilisables pour les repas consommés sur place à compter du 1er janvier 2023.
SURENDETTEMENT
Un contrat donnant accès à internet ou à un service de communications vocales peut être résilié, par anticipation, par un consommateur qui a formé une demande de traitement de situation de surendettement. Les indemnités correspondant aux mensualités restantes et les frais de résiliation anticipée ne pourront pas lui être imputés (article L. 224-37-1 du Code de la consommation, dont les conditions d’application seront précisées par un décret pris en Conseil d’Etat).
